Service de médiation en matière d’endettement agricole définition

Rechercher

Service de médiation en matière d’endettement agricole

Service de médiation en matière d’endettement agricole logo #591Programme existant en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Fournit aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de conclure un arrangement financier acceptable pour les deux parties. En vigueur depuis 1998.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/591
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.